Le brevet d'invention


Qu'est ce qu'un brevet d'invention ?

Un brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention concernée pour une durée limitée, généralement de 20 ans (en Suisse, les médicaments et produits phytosanitaires peuvent bénéficier d'une prolongation de 5 ans, au maximum, de la protection). Ce droit exclusif constitue une forme de récompense pour le titulaire qui a dû fournir des efforts et des moyens financiers pour réaliser l'invention, en lui accordant un monopole d'exploitation limité dans le temps, lui permettant de rentabiliser ses efforts de recherche et développement. En contrepartie, le titulaire du brevet est tenu de divulguer son invention dans le brevet, de manière suffisamment claire et complète pour qu'un "homme du métier" soit en mesure de la comprendre et de la réaliser.

A l'expiration du brevet, soit au terme des 20 ans, soit avant ce terme pour diverses raisons comme par exemple le non paiement d'une taxe annuelle de maintien en vigueur, l'invention tombe dans le domaine public, autrement dit elle devient libre d'exploitation.

En Suisse, le droit exclusif d'exploitation concerne, outre l’emploi et l’exécution de l’invention, notamment la mise en vente, la vente, la mise en circulation et l’importation à ces fins.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que "droit exclusif d'exploitation" ne signifie pas "liberté d'exploitation". Il se peut, en effet, qu'un tiers dispose d'un brevet antérieur de portée plus large que celle d'un brevet postérieur détenu par un autre titulaire, et dont la protection couvre l'objet du brevet de ce dernier. Ainsi, même si l'autre titulaire est bien le seul à pouvoir exploiter l'objet de son brevet postérieur, il ne pourra le faire sans l'accord préalable du tiers titulaire du brevet antérieur de portée plus large.

Fonctions du brevet

Le titulaire d'un brevet bénéficie d'un avantage sur le marché, puisqu'il peut interdire à ses concurrents l'utilisation d'une nouvelle technologie, ou exiger d'être rétribué pour cette utilisation.
Le brevet peut également être utilisé dans le cadre d'une stratégie économique de l'entreprise et/ou d'une stratégie commerciale.